MENTIONS LEGALES
ANI & FINANCE SASU au capital de 3000 euros Le siège social se situe au 4 rue de Caulet 31300 Toulouse RCS de Toulouse sous le numéro de 849 021 464. Inscrit à l'ORIAS ( www.orias.fr) sous le numéro 19003793 Intermédiaire en opération de banque et service de paiement Courtier en assurance et réassurance
Nom de la présidente : Souad DIDOU ANI & FINANCE a souscris une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de la Loi de Sécurité Financière.
RECOURS ET RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès du MANDATAIRE ; chaque réclamation est à adresser par courrier simple à : ANI & FINANCE Service des Réclamations 4 rue de Caulet 31300 TOULOUSE. Le Service des Réclamations du MANDATAIRE s’engage à accuser réception. Le MANDATAIRE s’engage à proposer une réponse à la réclamation du CLIENT dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de la réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.
MÉDIATION de la CONSOMMATION
Au cas où l’insatisfaction du CLIENT demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation.Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne Intitulé «Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,le nom et l’adresse du professionnel concerné,un exposé succinct des faits. La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel la Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile, L. 611-1 et suivants, R. 612-1 et suivants du Code de la consommation et 2238 du Code civil.